Peut-on parler d’une décentralisation des politiques du logement ?
Fondamentalement, la politique du logement relève de l’Etat, en raison du système de financement du logement, et de l’importance de la réglementation nationale. Mais depuis 1982, les collectivités territoriales se sont vues attribuer des compétences qui se sont élargies au fil du temps.
En 1982–83, les premiers outils de planification de l’habitat ont été introduits ; ils étaient optionnels, et les régions se sont vues confier des pouvoirs d’intervention.
En 2004, avec la loi Responsabilités locales du 13 août 2004, on a franchi une seconde étape avec le programme local de l’habitat, devenu obligatoire pour certaines intercommunalités, et la délégation des aides à la pierre aux intercos, qui a plutôt bien fonctionné.
Pour autant l’Etat reste très présent…
Oui, il garde un rôle d’encadrement extrêmement puissant, avec l’obligation pour les communes au-delà d’une certaine taille de respecter un pourcentage de 20% de logements sociaux, ou encore le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo qui ont augmenté l’engagement de l’Etat dans la construction de logements sociaux. Pendant qu’on transférait différentes prérogatives aux collectivités, l’Etat a conservé un fort contrôle, au nom de l’équité sociale et territoriale.
L’articulation entre les documents d’urbanisme et les documents de planification du logement est-elle satisfaisante ?
Depuis la loi SRU, on a régulièrement élargi l’objet des documents d’urbanisme : leur objectif premier est de déterminer l’affectation des sols, puis on y a ajouté des préoccupations environnementales, d’habitat, de commerce, de développement économique. Ils sont devenus le support de politiques multiples.
Cela a mené à un lien plus étroit entre les documents d’urbanisme et la programmation des logements, mais l’effet pervers est que la cohérence au niveau de la mise en œuvre de ces différents principes politiques est malmenée. Le projet de loi–cadre sur l’urbanisme et le logement prévoit que le PLU intercommunal intégrant le PLH et éventuellement le plan de déplacement urbain deviendraient obligatoires au-delà d’une certaine taille d’intercommunalités. Cela semble positif, car cela consacre une hiérarchie entre les différents objectifs. De plus, ces politiques seraient alors élaborées et modifiées dans un même mouvement, ce qui va dans le sens d’une plus grande cohérence.
