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Entretien

« Le logement est une politique qui relève fondamentalement de l’Etat »

Publié le 16/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu juridique, France

Questions à Gérard Marcou, directeur du Groupement de recherches sur l’administration locale en Europe, à l’occasion du colloque qui se tiendra le 18 janvier au Sénat, consacré aux collectivités territoriales et à la politique du logement.

Peut-on parler d’une décentralisation des politiques du logement ?

Fondamentalement, la politique du logement relève de l’Etat, en raison du système de financement du logement, et de l’importance de la réglementation nationale. Mais depuis 1982, les collectivités territoriales se sont vues attribuer des compétences qui se sont élargies au fil du temps.
En 1982–83, les premiers outils de planification de l’habitat ont été introduits ; ils étaient optionnels, et les régions se sont vues confier des pouvoirs d’intervention.
En 2004, avec la loi Responsabilités locales du 13 août 2004, on a franchi une seconde étape avec le programme local de l’habitat, devenu obligatoire pour certaines intercommunalités, et la délégation des aides à la pierre aux intercos, qui a plutôt bien fonctionné.

Pour autant l’Etat reste très présent…

Oui, il garde un rôle d’encadrement extrêmement puissant, avec l’obligation pour les communes au-delà d’une certaine taille de respecter un pourcentage de 20% de logements sociaux, ou encore le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo qui ont augmenté l’engagement de l’Etat dans la construction de logements sociaux. Pendant qu’on transférait différentes prérogatives aux collectivités, l’Etat a conservé un fort contrôle, au nom de l’équité sociale et territoriale.

L’articulation entre les documents d’urbanisme et les documents de planification du logement est-elle satisfaisante ?

Depuis la loi SRU, on a régulièrement élargi l’objet des documents d’urbanisme : leur objectif premier est de déterminer l’affectation des sols, puis on y a ajouté des préoccupations environnementales, d’habitat, de commerce, de développement économique. Ils sont devenus le support de politiques multiples.
Cela a mené à un lien plus étroit entre les documents d’urbanisme et la programmation des logements, mais l’effet pervers est que la cohérence au niveau de la mise en œuvre de ces différents principes politiques est malmenée. Le projet de loi–cadre sur l’urbanisme et le logement prévoit que le PLU intercommunal intégrant le PLH et éventuellement le plan de déplacement urbain deviendraient obligatoires au-delà d’une certaine taille d’intercommunalités. Cela semble positif, car cela consacre une hiérarchie entre les différents objectifs. De plus, ces politiques seraient alors élaborées et modifiées dans un même mouvement, ce qui va dans le sens d’une plus grande cohérence.

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Commentaires

« Le logement est une politique qui relève fondamentalement de l’Etat »

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yoyo6963

17/01/2013 05h54

« Fondamentalement, la politique du logement relève de l’Etat, en raison du système de financement du logement, et de l’importance de la réglementation nationale. Mais depuis 1982, les collectivités territoriales se sont vues attribuer des compétences qui se sont élargies au fil du temps. »

…Il est donc urgent de mettre tout ça (le système de financement, la réglementation, les « compétences » des collectivités territoriales), à la poubelle.

Mais vu l’état d’hypnose dans lequel baigne la France, droguée aux anxiolytiques, anti-dépresseurs, et à la télévision (1200H/an), le réveil risque d’être long, et la chute du lit brutale… A ce moment là les têtes tomberont.

En attendant ce pays est foutu et chaque jour qui passe nous rapproche de la fin, ce qui est une bonne nouvelle car elle signera le départ de la reconstruction.
N’est incertaine que l’échéance, espérons donc qu’elle ne soit pas trop lointaine.

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