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Taxe professionnelle : les marges de manœuvre des collectivités en question

Publié le 23/10/2009 • Par Agathe Vovard • dans : CR des rencontres du Club Finances

Les participants d'une table ronde du Club Finance de la Gazette des Communes se sont penchés le 30 septembre dernier sur la réforme de la taxe professionnelle qu'ils ont jugée, certes inévitable mais qui soulève selon eux des questionnements importants : quel gain réel pour les entreprises ? Et surtout quelle vision globale de la fiscalité locale demain ?

Une réforme nécessaire…
Les difficultés ayant trait à cet impôt, qui fait consensus contre lui, datent de l’époque même de sa création, comme l’a souligné en introduction Philippe Valletoux, membre du Conseil économique, social et environnemental : Lorsqu’elle a remplacé la patente, puisque tel était son but, le changement a été rapide, sans période intermédiaire. Et des mesures catégorielles ont à chaque fois compliqué un peu plus le système.
Pour Eric Cantarel, directeur général de l’entreprise Oray, une réforme est nécessaire pour faire de la TP un impôt moins contraignant pour les entreprises françaises : Au fil des années, l’assiette était devenue excessivement pénalisante pour les entreprises qui comptent de nombreux salariés. Après la suppression de la part salaires, la TP n’est pas devenue moins indolore car si les entreprises investissent, ce qui est primordial, elles paient aussi davantage de taxe professionnelle.
Ce dirigeant d’entreprise s’inscrit également en faux contre une idée reçue : Les chefs d’entreprises ne sont pas systématiquement contre une réforme du financement des collectivités et sont favorables, dans leur intérêt aussi, à un partenariat avec elles. Si un suppression ne serait pas « raisonnable », Eric Cantarel s’inquiète cependant de devoir consacrer davantage de temps à l’établissement de plusieurs déclarations au lieu d’une seule.
L’exigence d’une réforme ne fait pas non plus de doutes pour Michel Piron, député (UMP) et président délégué de l’ADCF, car elle s’inscrit dans un contexte économique général extraordinairement contraint où les collectivités ne pourront pas s’exonérer des obligations qui s’imposent à l’État. Elle permettra bien, selon les premières simulations, de moins pénaliser les entreprises de production, ce qui est hautement souhaitable.

… qui bouleverse la géographie des finances locales
Michel Piron insiste aussi sur la nécessité de ne pas couper le lien qui existe entre les territoires et les entreprises. Un des principaux dangers repose en effet, selon tous les intervenants, sur le risque de concevoir dispositif par lequel les collectivités n’auraient plus aucun intérêt à accueillir des entreprises. De nombreux maires vont surseoir leurs projets d’extension industriels, prédit André Laignel, secrétaire général de l’AMF et président de l’Observatoire des finances locales.
La taxe professionnelle sera en effet supprimée et remplacée par une cotisation économique territoriale (CET) composée d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les bases foncières, et d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée.
La somme de cette cotisation complémentaire et de la part foncière serait plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Sous prétexte de changer la taxe professionnelle, le Gouvernement propose un bouleversement complet de la géographie des finances locales, analyse Philippe Valletoux.
André Laignel regrette lui que, dès 2010, les collectivités n’aient plus la capacité de moduler leur politique fiscale entre l’impôt des entreprises et l’impôt des ménages. Le transfert se portera massivement sur ces derniers, estime le secrétaire général de l’AMF : Leur poids dans la fiscalité communale passerait de 48 % aujourd’hui à 73 % et la part des entreprises de 52 % à 27 %. Ce qui amène l’élu à s’interroger : le gain sera-t-il aussi important pour les entreprises que cela est souhaité ? Sur la ventilation de la nouvelle cotisation, Michel Piron, se réjouit que tout ne soit pas figé et que l’initiative parlementaire puisse largement jouer sur les discussions à venir .

Quelles perspectives pour les collectivités ?
Selon l’avis de tous les intervenants, cette réforme doit s’inscrire dans un contexte plus large : il faut s’interroger sur le rôle des collectivités, leurs rapports entre elles et avec l’Etat. Les collectivités doivent réfléchir ensemble à des positions communes. Ce sujet ne doit pas être une guerre des collectivités contre l’Etat, ni de l’Etat contre les collectivités, souligne notamment Philippe Valletoux.
Il est nécessaire, face à cette réforme, de se poser plusieurs questions, souligne-t-il également : La France est-elle capable de bâtir un système pérenne ? Elle passe en effet son temps à créer des mécanismes dont elle croit qu’ils vont durer. Et le Gouvernement procède dans le mauvais sens en élaborant de nouvelles règles de la fiscalité locale tout en renvoyant à plus tard la définition des compétences des collectivités.
Autre sujet de mécontement : la réforme de la TP ne bénéficie qu’aux entreprises. Elle est faite pour elles et les collectivités ne sont qu’une conséquence, déplore André Laignel. Ces dernières constituent pourtant aussi l’un des acteurs de la croissance : elles représentent 73 % des investissements publics en France. Une conséquence de la réforme sera la baisse des commandes. Il ne faut pas examiner ce sujet de manière isolée.
La taxe professionnelle soulève aussi la question du recours à l’impôt, selon Philippe Valletoux : De plus en plus de personnes ont été exonérées dans différentes catégories d’impôts, alors qu’il s’agit de la marque citoyenne par essence.
Pour les intervenants de cette table ronde, la question de la péréquation devra enfin inévitablement être soulevée. Philippe Valletoux insiste sur le fait qu’il n’existe pas une recette qui ne soit pas facteur d’inégalités et cite comme exemple les droits de mutation qu’ont perçus plus généreusement les territoires bénéficiaires d’un boom immobilier.
Michel Piron regrette que ce sujet rappelle que la France n’a toujours pas choisi entre centralisation et décentralisation. Une situation d’entre-deux qui constitue, selon lui, la première raison des difficultés actuelles.

Comment fonctionne la taxe professionnelle : infographie interactive

Cliquez pour lire l'infographie

Cet article fait partie du Compte-rendu

Analyse du PLF 2010 et de la réforme de la taxe professionnelle

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