Plusieurs sources, proches du gouvernement, le confirment ces derniers jours : le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique ne sera pas adopté avant l’automne 2013.
Impossible de tenir l’objectif de l’été 2013, avancé par la ministre en charge du dossier, Marylise Lebranchu. La présentation du projet de loi en conseil des ministres interviendra, au mieux, au mois de mars. Seule, une première lecture se tiendra d’ici la fin de la session parlementaire. Résultat : le texte figurera encore au programme du Parlement cet automne.
Nouveau train de consultations – Avant de transmettre le projet au Conseil d’Etat, sans doute fin janvier, le gouvernement devra procéder à des arbitrages à haut risque. Le cas, très controversé, de la métropole marseillaise n’est pas encore réglé.
La présence de droit des associations spécifiques de maires et de présidents d’intercommunalité au Haut conseil des territoires suscite de nombreux tirages.
« L’Association des maires de France (AMF), garante du pluralisme politique, démographique et géographique entend y tenir toute sa place », a rappelé le 15 janvier son numéro 2, André Laignel (PS). Sous-entendu : pas question d’attribuer automatiquement un fauteuil aux groupements catégoriels.
Plus tard dans la journée, à l’occasion de leurs allocutions de vœux, Martin Malvy (PS), président de l’APVF, puis son homologue Michel Destot (PS) de l’AMGVF ont tenu un discours inverse. « Tant que l’AMF ne sera pas une fédération d’élus et de maires composée de sections correspondant à nos associations, nous souhaiterons être représentés en tant que tels au Haut conseil des territoires » a martelé Martin Malvy.
Critiques de l’AMF – Le dossier sera, à n’en pas douter, au menu de la rencontre, ce 16 janvier, entre Marylise Lebranchu et Michel Destot.
Avant de transmettre le projet de loi au Conseil d’Etat, le gouvernement mène un nouveau train de consultations avec les associations d’élus. Sera-t-il suffisant pour calmer la fronde qui grandit ? Pas sûr.
La présidence par les régions des conférences territoriales de l’action publique, tranchée par le gouvernement, provoque toujours l’ire de l’AMF et de l’ADF. « Si le principe de retour à la clause de compétence générale est acquis, il ne saurait souffrir le moindre encadrement », a prévenu Claudy Lebreton (PS), président de l’ADF dans un communiqué publié le 10 janvier.
L’Association des maires de France ne s’en tient pas là. « Le Président de la République et le Premier ministre ont exprimé la nécessité d’un pacte de confiance entre les collectivités et l’Etat… Ce pacte doit être immédiatement négocié sans attendre la création du Haut conseil des territoires. Nous ne pouvons retarder la discussion d’un an. Nous ne pouvons imaginer un nouvel acte de décentralisation sans que les règles du jeu financières aient été discutées de la manière la plus consensuelle possible » a jugé André Laignel.
« Nous maintenons notre volonté que la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) puisse poser son véto à la création de toute nouvelle norme », a-t-il indiqué, à l’adresse du gouvernement qui, en raison d’un risque d’inconstitutionnalité, n’intègre plus cette promesse de François Hollande dans ses travaux.
Yves Krattinger, rapporteur au Sénat ? – Dans ces conditions, la discussion parlementaire promet d’être sportive. A l’Assemblée nationale, c’est le député-maire d’Annonay (17 500 hab., Ardèche) Olivier Dussopt qui devrait assumer le rôle de rapporteur.
Le jeune parlementaire (34 ans) a été pré-désigné par le groupe socialiste. Le vice-président de l’APVF et de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains (FNESR) est déjà rapporteur pour avis du budget des collectivités territoriales.
Au Sénat, le choix n’est pas encore totalement arrêté, mais circule avec insistance le nom d’Yves Krattinger (PS), coauteur, en 2009, d’un rapport dont le titre résume à lui seul la philosophie gouvernementale : « Faire confiance à l’intelligence territoriale. »
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