Selon l’article L.161-2 du Code rural, « l’affectation à l’usage du public est présumée, notamment ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Chemins ruraux et présomption d’affectation à usage du public
Domaine public
Chemins ruraux et présomption d’affectation à usage du public
Publié le 15/01/2013 • dans : Jurisprudence
La présomption d’affectation à usage du public est retenue même en présence d’un seul élément indicatif de l’article L161-2 du Code rural.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
