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Législation

2013 : dernier appel pour l’intercommunalité !

Publié le 16/01/2013 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

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La fin de l’année 2012 et le début de l’exercice 2013 sont marqués par les derniers ajustements et rappels à l’ordre visant à parfaire et achever la carte intercommunale pour le 1er janvier 2014.

Circulaire du 12 décembre 2012 : Le rappel à l’ordre fait aux préfets

Une circulaire du 12 décembre 2012 (NOR INTB1237934C) rappelant aux préfets de départements les contraintes calendaires liées à l’application des articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sonne en ce début d’année comme un rappel à l’ordre.

Par cette circulaire, la ministre déléguée à la Décentralisation précise tout d’abord, s’agissant de l’achèvement de la carte intercommunale, que les débats parlementaires ont mis en évidence une forte attente des élus pour que les opérations soient terminées le plus en amont possible des élections municipales de 2014.
La ministre demande en conséquence de poursuivre, ou selon le cas, d’engager les procédures adaptées (de ...

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