Circulaire du 12 décembre 2012 : Le rappel à l’ordre fait aux préfets
Une circulaire du 12 décembre 2012 (NOR INTB1237934C) rappelant aux préfets de départements les contraintes calendaires liées à l’application des articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sonne en ce début d’année comme un rappel à l’ordre.
Par cette circulaire, la ministre déléguée à la Décentralisation précise tout d’abord, s’agissant de l’achèvement de la carte intercommunale, que les débats parlementaires ont mis en évidence une forte attente des élus pour que les opérations soient terminées le plus en amont possible des élections municipales de 2014.
La ministre demande en conséquence de poursuivre, ou selon le cas, d’engager les procédures adaptées (de ...
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