Le rapport du député (SRC) Jean-Yves Le Déaut vise à donner « des propositions de transcriptions législatives et réglementaires des conclusions des Assises 2012 de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) ».
Lors des débats de ces assises, qui se sont tenus à l’automne dernier en vue de préparer une nouvelle loi sur l’ESR, les questions liées à l’acte 3 de la décentralisation n’avaient pas été abordées, ce que déplore le député.
Renforcer le rôle des régions – Il est pourtant nécessaire, afin d’apaiser les inquiétudes – sur une régionalisation d’un certain nombre de compétences : enseignement supérieur, orientation, etc. –, de proposer dès aujourd’hui des pistes de travail selon lui.
Les nouvelles compétences que le parlementaire propose de confier aux régions devront « s’inscrire dans le prolongement de leur rôle de chef de file sur les questions économiques au plan territorial, sans remettre en cause le caractère national de l’ESR ».
Le député préconise en effet de renforcer le rôle des régions, et de « préciser les nouvelles responsabilités à confier aux collectivités, sans remettre en cause le principe de la compétence générale de l’Etat sur l’ESR et en privilégiant cinq domaines principaux :
- l’innovation,
- la diffusion de la culture scientifique et technique,
- l’appui à un service public d’information et d’orientation tout au long de la vie,
- les formations en alternance
- et l’appui au logement étudiant. »
Loi transversale vs loi sectorielle – Pour Jean-Yves Le Déaut, il faudrait que les mesures qu’il préconise soient débattues dans le cadre du projet de loi d’orientation sur l’ESR, avant de l’être – « si nécessaire » – dans celui de la loi de décentralisation.
« L’expérience montre en effet que les dispositions sectorielles sont toujours plus efficacement traitées au cours de la discussion de projets de loi spécialisés que lors l’examen de lois transversales, estime-t-il. Il faudra en tout état de cause veiller à une coordination étroite entre les deux textes au cours de toutes les phases de leur élaboration et notamment au cours des débats parlementaires. »
Or le calendrier ne répond pour l’instant pas à ces préconisations. Il prévoit une présentation en Conseil des ministres en mars pour le projet de loi de décentralisation. Un communiqué du ministère de l’Enseignement supérieur annonce une communication sur la future loi sur l’ESR en Conseil des ministres « d’ici quelques semaines ».
Les deux textes pourraient donc en l’état actuel des choses être concomitants. Une raison de plus pour repousser la présentation… du projet de loi de décentralisation par exemple ?
Les propositions phares qui concernent les collectivités
Jean-Yves Le Déaut préconise de rendre obligatoire l’élaboration de Schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) définissant l’ambition et les objectifs du territoire.
Autre proposition concernant le regroupement d’universités et développement de leurs coopérations : passer progressivement de la formule des contrats d’établissement à celle du contrat de site. Et le site en question peut recouvrir le territoire d’une région, « mais aussi, en fonction des spécificités locales, un espace plus restreint (infrarégional) ou au contraire plus large (interrégional) ».
Au cours des assises, un consensus s’est dégagé sur le contrat de site, mais, précise le député, « de fortes divergences sont apparues sur ses modalités de mise en œuvre, s’agissant des relations Etat / collectivités / établissements ».
Or l’outil le plus simple est selon le député la conclusion d’un contrat tripartite (avec la région pour chef de file des collectivités). Un scénario qui « suscite de fortes réticences, à la fois de la part de la Conférence des présidents d’université (CPU) et de celle d’organisations syndicales ».
Il faut tenir compte de cela, insiste Jean-Yves Le Déaut qui propose par conséquent de « laisser dans un premier temps » aux acteurs locaux le soin de « déterminer les modalités selon lesquelles les collectivités seront associées » aux contrats de site. Pas très ambitieux donc.
Le rapport propose enfin de créer des « communautés d’universités », sur le principe de l’intercommunalité. Il s’agirait d’un nouveau statut d’établissement public de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour remplacer le pôle d’enseignement supérieur et de recherche (PRES).
Références
