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Statut
S’il est illégal, l’acte d’engagement contractuel d’un agent peut être retiré dans un délai de 4 mois après son édiction
Publié le 14/01/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Un agent contractuel a été recruté, pour une durée de trois ans, comme attaché principal au sein du service de l’information d’une région.Ma Gazette
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