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Société d’économie mixte locale : prise illégale d’intérêts

Publié le 14/01/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

La participation à la délibération d’un conseiller municipal représentant la commune au conseil d’administration d’une société d’économie mixte ne vicie pas la délibération.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de l’article L.1524-4 du code général des ...

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