Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Santé publique

Quelle est la sanction prévue pour la violation d’une disposition du Règlement sanitaire départemental ?

Publié le 15/01/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

C’est une contravention de la 3ème classe. Explications.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 prévoyait une peine d’amende et une peine d’emprisonnement à l’encontre de « ceux qui commettront une contravention aux dispositions des articles L5 (…), L17 (…), du code de la santé publique ou des décrets ou arrêtés pris pour leur application. ». Ces dispositions ont été abrogées par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003.

Il faut rappeler que les règlements sanitaires départementaux (RSD) sont voués, en principe, à disparaître. A titre transitoire, le décret de mai 2003 a maintenu une infraction particulière en cas de non respect des RSD pris en application de l’ancien article L1 (rédaction antérieure au 8 janvier 1986).

Ainsi en application de l’article 7 de ce décret du 21 mai 2003, « le fait de ne pas respecter les dispositions ...

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite

Thèmes abordés

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quelle est la sanction prévue pour la violation d’une disposition du Règlement sanitaire départemental ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement