Au stade actuel des négociations, l’enveloppe globale des fonds structurels atteint 320 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Un niveau proche de celui de la précédente génération, 2007-2013, mais avec un pays en plus (la Croatie). C’est « raisonnable », jugent à l’unisson l’Association des régions de France (ARF) et l’Association française du conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE).
Contrairement à ce que certains craignaient, la politique régionale ne devrait pas être sacrifiée sur l’autel de la politique agricole commune. La Commission, le Parlement et le Comité des régions promeuvent une vision relativement ambitieuse du budget européen. Christophe Rouillon (PS), président de la commission « Europe » de l’Association des maires de France (AMF), compte sur ce « triangle d’acier » pour résister au président du Conseil, Herman Van Rompuy, qui défend un scénario d’austérité : « Nous ne voulons pas de discussions de marchands de tapis, qui se traduiraient par l’érosion des fonds consacrés à la cohésion territoriale et à la relance économique. »
Au cœur du débat, les régions dont le produit intérieur brut (PIB) se situe entre 75 et 90 % de la moyenne européenne. Ces entités ne veulent plus faire partie de la catégorie des régions « en compétitivité », au même titre que les territoires les plus riches. Même si, en France, leur PIB décline souvent, elles ne font pas partie des zones les plus pauvres pour autant. Elles ne remplissent donc pas, comme les DOM-COM, l’objectif européen de convergence.
Dotations revues à la baisse – Les dix régions (1) françaises concernées demandent la création d’un statut de « région en transition » :
- Auvergne,
- Basse-Normandie,
- Corse,
- Franche-Comté,
- Languedoc-Roussillon,
- Limousin,
- Lorraine,
- Nord-Pas-de-Calais,
- Picardie,
- Poitou-Charentes
« Il s’agit de ne pas renoncer à la cohésion territoriale au profit de la seule excellence », résume Christophe Moreux, directeur des politiques territoriales à l’AFCCRE.
La création du statut de région en transition est acquise. Les 52 régions de l’Union européenne concernées, pour l’heure, sont dotées de 31,4 milliards d’euros. Un chiffre revu à la baisse au regard de la proposition de la Commission : 39 milliards. Au grand dam des régions françaises, deux catégories sont envisagées à ce stade du débat.
- D’une part, celles dont le PIB par habitant était inférieur à 75 % de la moyenne du PIB européen et l’a dépassé.
- D’autre part, celles dont le PIB décline puisqu’il est passé sous la barre des 90 %. Rien de spécifique n’est prévu pour ce second groupe, où se rangent les dix régions françaises. Le risque, pour celles-ci, serait non seulement de ne pas recevoir plus d’argent, mais aussi d’en perdre. Elles pourraient avoir à se partager 3,95 milliards d’euros en 2014-2020, Fonds européen de développement régional (Feder) et Fonds social européen (FSE) compris.
« Nous espérons que les autorités françaises pourront faire augmenter cette dotation budgétaire », indique Cécile Combette-Murin, responsable du bureau de la Basse-Normandie à Bruxelles. A défaut, l’argent pourrait manquer dans des filières d’avenir, comme les énergies marines renouvelables. « Avec les baisses de dotation, le nombre de thématiques et d’objectifs diminue mécaniquement », ajoute le consultant Franck Sottou (lire l’encadré). Pour autant, le statut de région en transition devrait offrir plus de souplesse. Le soutien aux services classiques à la population, proscrits pour les territoires en compétitivité, sera toujours possible, sous conditions.
Décentralisation de la gestion – Les programmes opérationnels s’accompagneront, en France, d’une nouvelle décentralisation. Aujourd’hui, les régions gèrent par délégation environ 50 % du Feder et, avec les départements, 60 % du FSE. « L’Etat leur confiera, par transfert ou délégation, la gestion des programmes opérationnels des fonds structurels européens et du Fonds européen agricole pour le développement rural […]. L’Etat pourra également confier aux départements la gestion des fonds relatifs à la cohésion économique et sociale lorsque les actions relèvent du FSE », lit-on dans la note de synthèse gouvernementale de décembre 2012 sur l’avant-projet de loi de décentralisation, que s’est procuré « Le Courrier des maires ». « C’est considérable ! » se félicite René Souchon, président de la commission « aménagement du territoire » de l’ARF. L’AMF, par la voix de Christophe Rouillon, se montre moins enthousiaste : « Nous souhaitons que les intérêts des collectivités infrarégionales soient entendus. Il ne faudrait pas qu’au jacobinisme d’Etat succède un jacobinisme régional. »
« Les territoires les plus développés pourront uniquement financer des investissements innovants »- Franck Sottou, professeur associé au Cnam et consultant au cabinet Public impact
« Les régions “en compétitivité” devront s’inscrire dans les objectifs et les thématiques, très ciblés, de la stratégie de croissance “Europe 2020”. Elles ne pourront plus utiliser le Feder pour financer la construction d’une ligne à grande vitesse, et encore moins la réfection d’une route, comme cela a été le cas par le passé. Elles devront uniquement financer des investissements à la fois innovants et structurants. Les régions en compétitivité et celles en transition devront consacrer au moins 20 % de leur dotation à l’efficacité énergétique et 60 % à la compétitivité. Toutefois, les régions en transition auront le droit de financer un projet au maximum à 60 % par les fonds européens, contre 50 % pour celles en compétitivité. Pour toutes, des indicateurs de performance seront instaurés. L’Union européenne incitera également les collectivités à développer des projets fondés sur des partenariats “intelligents” avec des acteurs privés. La logique de subvention ne sera plus la seule à l’œuvre. Dans l’esprit du plan “Marshall”, seront mis en place d’autres instruments financiers, tels les avances remboursables et les garanties d’emprunt. »
En Auvergne, le soutien au très haut-débit devrait toujours être admis
Le président de la région Auvergne (1,3 million d’habitants), René Souchon (PS), se félicite de la probable création du statut de « région en transition ». La souplesse qu’offre ce cadre devrait permettre à sa collectivité de continuer à financer, avec les fonds structurels européens, les infrastructures de très haut-débit (THD), ce qui n’était pas vu d’un très bon œil par la Commission dans les zones métropolitaines.
Le Feder pourra être mobilisé en ce sens. « Si nous étions une région en compétitivité, ce ne serait pas possible. De même, nous bénéficierons de plus de liberté avec des sous-programmes thématiques, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural », argumente René Souchon. L’Auvergne, qui se vantait dès 2009 d’être la première région de France « 100 % haut-débit », a en effet lancé l’an dernier, avec les départements et les agglomérations, un ambitieux projet de déploiement régional du THD. Sur la période 2012-2020, l’initiative privée doit couvrir 45 % de la population et 10 % des communes (Clermont-Ferrand, Vichy, Moulins, Montluçon, Aurillac, Le Puy-en-Velay, Riom et Saint-Flour), et un réseau d’initiative publique concernera 55 % des habitants répartis dans 90 % des communes. Un candidat doit être désigné à l’issue de la procédure de dialogue compétitif cet été.
Chaufferies bois – Le développement des énergies renouvelables sera sans doute un autre axe important pour la nouvelle génération auvergnate de crédits européens, comme ce fut le cas en 2007-2013, où une centaine de chaufferies bois et panneaux solaires pour des bâtiments publics et privés avaient été financés. « Sur un territoire comme le nôtre, cela permet de soutenir le développement de la filière », explique la directrice de la mission « Europe » de la région, Chantal Moreau. « Si je devais avoir des inquiétudes, ce serait sur le volume budgétaire affecté aux fonds structurels, qui dépend de l’arbitrage des chefs d’Etat européens », confie René Souchon, qui s’attend à une baisse de 8 à 10 %. « Nous aurons moins d’argent et devrons être très sélectifs. A nous de savoir utiliser au mieux ces moyens financiers », conclut-il.
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