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DOSSIER : Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/149845/contraventions-au-code-de-la-route-pouvant-etre-relevees-par-le-garde-champetre-4-les-regles-relatives-au-vehicule/

COMPÉTENCES
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (4) : les règles relatives au véhicule
Cécile Hartmann | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 05/12/2012 | Mis à jour le 28/05/2013

La présente fiche expose les compétences de police judiciaire du garde champêtre relatives à l’immatriculation des véhicules, à la signalisation et à l’éclairage des machines agricoles telles qu’elles sont fixées par les dispositions cumulées des articles R.130-3, R.312-23, R.313-13, R.313-22, R.317-8, R.322-1, R.322-3 à R.322-9 du Code de la route.

Articles R.313-13, R.313-22 et R.312-23 du Code de la route relatifs à la signalisation et à l’éclairage des machines agricoles
Le garde champêtre est habilité à relever l’identité du conducteur qui n’est pas soumis à l’obligation du permis de conduire.

Articles R.317-8, R.322-1, R.322-3 à R.322-9 du Code de la route relatifs à l’immatriculation des véhicules
Ce sont des contraventions de la 4e classe. Le garde champêtre établit un TA4 bis de 90 € (blanc). Le PVe est possible.
La peine d’amende maximum encourue est de 750 €. Il n’y a pas d’incidence sur le permis de conduire.

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