[Exclusif] Travaux publics

Un projet d’arrêté complète la réforme anti-endommagements des réseaux

| Mis à jour le 22/07/2013
Par et , Journaliste à Techni.Cités (www.technicites.fr) • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) doit se prononcer dans les prochains jours sur un projet d’arrêté que La Gazette s'est procuré. Il vise à encadrer la certification des prestataires intervenant sur le géoréférencement et la détection des réseaux enterrés (gaz, électricité, chauffage urbain…) dans le cadre de la réforme dite « anti-endommagement des réseaux », dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012. Le texte propose également trois « améliorations urgentes » du guichet unique géré par l’Ineris et utilisé par les maîtres d’ouvrages, les exploitants de réseaux et les entreprises de travaux publics.

La première intention de ce projet d’arrêté est donc d’encadrer les compétences des entreprises qui interviennent sur la géolocalisation des réseaux, soit pour compléter la cartographie des réseaux existants, dans le cadre des investigations complémentaires obligatoires en phase projet prévue par la loi, soit pour le récolement des réseaux neufs.

En annexes de ce projet d’arrêté sont présentés deux référentiels et un règlement de certification. Ces documents définissent les conditions que doivent remplir les prestataires en géoréférencement et en localisation des réseaux pour obtenir une certification, laquelle deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2017.

Arrete Modif DT DICT by lagazettefr

Les géomètres experts, qui interviennent sur géoréférencement des réseaux, sont réputés compétents en la matière et n’auront donc pas à obtenir cette certification (article 23 de l’arrêté du 15 février 2012).

Guichet unique amélioré – La deuxième disposition du projet d’arrêté concerne le guichet unique assuré par un téléservice dédié, reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
« Ses premiers mois de fonctionnement ont conduit le ministère de l’Ecologie à identifier les problèmes les plus urgents à résoudre », indique Bernard Riethmuller, président de l’Observatoire national DT-DICT, organisme associé à la concertation qui a abouti à ce projet d’arrêté.

Il est notamment prévu d’étendre la taille de l’emprise des travaux à déclarer par DT (Déclaration de travaux) ou DICT (Déclaration d’intention de commencement de travaux).
Cette emprise maximale est fixée à 20 hectares, et peut être à cheval sur plusieurs communes.

Une autre modification concerne la possibilité d’éditer sur la plateforme de téléservice des déclarations DT/DICT totalement remplies, alors qu’elles ne le sont pour l’instant que de façon partielle.

Enfin, le projet d’arrêté propose l’envoi par le guichet unique d’une information du maire concerné par toutes les DT et DICT déclenchées par les consultations du guichet unique, lorsque le maire demande à recevoir cette information.

Consensus – Dans le dossier de présentation du projet d’arrêté envoyé au CSE, ses rapporteurs à la direction générale de la prévention des risques parlent de dispositions « globalement consensuelles » ayant fait l’objet de « débats approfondis ».

Annexe 1 de l Arrete by lagazettefr

Annexe 2 de l Arrete by lagazettefr

Annexe 3 de l Arrete by lagazettefr

Annexe 3 de l Arrete by lagazettefr

Annexe 3 de l Arrete by lagazettefr

Commentaires

1  |  réagir

14/01/2013 09h53 - SIVOM

Une modification qui ne règle en rien les problèmes rencontrés avec le guichet unique :
– Pas de possibilité systématique d’envoyer en publipostage les demandes ou les réponses (il faut bien garantir les parts de marché de prestataires comme DICT.fr, gestionnaire du guichet unique…)
– Déclaration des réseaux ne permettant toujours pas de faire des déclaration en bloc, les ramifications et embranchements sont toujours interdits. En secteur rural, un seul service gère des centaines de kilomètres de réseaux et peut avoir plus de 10 000 tronçons à déclarer…
– Un formulaire inadapté aux enveloppes à case et très peu lisible.

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