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Fonction publique

Equivalence de diplômes

Publié le 14/02/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, sont instituées une commission, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, pour l’examen des demandes d’équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats titulaires d’un diplôme ou titre délivré dans un Etat autre que la France, en vue de se présenter à un concours relevant du chapitre III du décret. La commission est également compétente pour apprécier l’expérience professionnelle du demandeur en complément de ces mêmes diplômes et titres. Il est aussi institué une commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, pour l’examen des demandes d’équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours relevant du chapitre III et se prévalant d’une expérience professionnelle, soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France, autres que ceux qui sont requis, soit en l’absence de tout diplôme. Enfin des commissions déconcentrées peuvent être instituées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale auprès des délégations régionales ou interdépartementales du centre.

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