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Réussir une expropriation pour cause d’utilité publique

Publié le 26/09/2011 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Souvent redoutée par les collectivités en raison de sa complexité, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pourtant pas une procédure inaccessible. Il suffit d’en maîtriser les étapes et de bien soigner la rédaction de l’arrêté de cessibilité.

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Yvon Goutal et Philippe Peynet

Yvon Goutal et Philippe Peynet

Avocats associés au barreau de Paris - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Privilégier l’expropriation sur la préemption

Généralement décrite comme longue et piégeuse, l’expropriation comporte en revanche d’indéniables avantages, comparée à la préemption, redevenue, après une période chaotique, assez facile d’accès. A commencer par celui de permettre d’acquérir la propriété d’un bien alors même que son propriétaire n’est d’accord ni sur le principe de la dépossession, ni même sur le montant des indemnités offertes.

Plus encore, c’est un bien « libre », c’est-à-dire, purgé des droits réels et personnels que la collectivité acquiert en expropriant. L’avantage est net par rapport à la procédure de préemption, dans laquelle le titulaire du droit de préemption urbain hérite des baux existants et ne peut parfois disposer du bien que des années plus tard, et après ...

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