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Emprunts toxiques

Attention à la prescription au 17 juin 2013

Publié le 11/01/2013 • Par Fabienne Proux • dans : Actu experts finances

Alors que le premier jugement sur le fond est attendu mi-février, les collectivités locales dont les contrats de prêts à risque ont été signés avant juin 2008 ont jusqu’au 17 juin 2013 pour les attaquer en justice.

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Le temps presse pour les collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques avant juin 2008. De fait, L’article 2 224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 fixe une prescription quinquennale : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

« Ainsi, explique Philippe Rogier, président de Public finance, les contrats litigieux qui ont été signés avant le 17 juin 2008, bénéficiaient antérieurement d’une prescription décennale comme le prévoyait l’ancien article L. 110-4 du code du commerce, prescription réduite à cinq ans à compter du 17 juin 2008. »
Par conséquent, le nouveau délai de ...

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Commentaires

Attention à la prescription au 17 juin 2013

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publicfinance

11/01/2013 03h32

Précision d’importance …les contrats de renégociation postérieurs à juin 2008 sont certes toujours dans la période non prescrite…mais ils sont peu ou pas fragiles juridiquement (teg exact, devoir de conseil rempli….)

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