Le temps presse pour les collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques avant juin 2008. De fait, L’article 2 224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 fixe une prescription quinquennale : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
« Ainsi, explique Philippe Rogier, président de Public finance, les contrats litigieux qui ont été signés avant le 17 juin 2008, bénéficiaient antérieurement d’une prescription décennale comme le prévoyait l’ancien article L. 110-4 du code du commerce, prescription réduite à cinq ans à compter du 17 juin 2008. »
Par conséquent, le nouveau délai de ...
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