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Statut
Prise en charge d’un accident de service
Publié le 10/01/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Lorsqu’un fonctionnaire de l’Etat est victime d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service, le versement de l’intégralité du traitement de l’intéressé ainsi que le coût des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident sont à la charge de l’Etat.Ma Gazette
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