Avec sa décision du 28 décembre, la cour administrative d’appel de Nantes vient de relancer le feuilleton judiciaire qui oppose l’EPIC du Domaine national de Chambord (Loir-et-Cher) à la commune et à trois restaurateurs.
Alors qu’elle avait été déboutée par le TA d’Orléans le 6 mars 2012, la petite commune (114 habitants) vient d’être « rétablie dans ses droits » par ce jugement qui confirme le maire dans ses pouvoirs de police et de stationnement.
En 2011, le Domaine, qui vise l’équilibre budgétaire en 2015, avait décidé de reprendre en direct la gestion des activités commerciales (restaurants, loueurs de bateaux et de vélos) en mettant fin aux baux commerciaux remplacés par des concessions.
Cette volonté avait été confortée par un avis du Conseil d’Etat du 23 juillet 2012 qui institue l’ensemble du Domaine national en domaine public de l’Etat.
Le Domaine pouvait donc reprendre les restaurants et leurs terrasses.
« Le pouvoir d’un maire signifie quelque chose » – Pour s’y opposer, le maire avait alors accordé une autorisation de stationnement des terrasses sur le domaine public, autorisation cassée par le TA et donc validée par la CAA.
Celle-ci a notamment admis « que le maire de Chambord qui était compétent pour délivrer le permis de stationnement » n’aurait pas entaché sa décision « d’un détournement de pouvoir, ni (…) d’une voie de fait ».
« C’est important que la justice souligne que le pouvoir d’un maire signifie quelque chose », a souligné le maire André Joly.
Médiateur – Le Domaine de Chambord envisage de se pourvoir en cassation. Le conflit n’est donc pas achevé. Et cela d’autant plus que le préfet de Loir-et-Cher a nommé un médiateur chargé de négocier avec les commerçants la fin de leurs baux commerciaux.
Un rapport est annoncé pour avril.
Références
Domaines juridiques
