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Patrimoine

Cession de terrain

Publié le 16/02/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les communes peuvent céder des terrains à titre gratuit au profit des sociétés d’HLM, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20 % de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés.
La vente d’un terrain à un prix symbolique ou à une valeur largement inférieure à celle du marché constitue une aide indirecte au sens de l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, relatif aux aides indirectes qui peuvent être accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de la vente ou de la location de bâtiments. Ainsi, dans son arrêt « commune de Fougerolles » du 3 novembre 1997, le Conseil d’État avait admis que, dans la mesure où la cession de terrain était assortie d’un engagement de l’entreprise de créer des emplois, la contrepartie était suffisante en terme d’intérêt général pour que soit autorisée l’aide de la commune sans encadrement précis. Or, les dispositions de l’article L. 1511-3 du CGCT ont été modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a abrogé l’alinéa relatif à la liberté d’octroi des aides indirectes. Désormais, les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont illégales. Les collectivités territoriales peuvent uniquement consentir des rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers, en application des dispositions prévues aux articles R. 1511-19 à R. 1511-23 du CGCT. Toutefois, les dispositions de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoient que les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) peuvent, en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, contracter des obligations de réservation pour des logements sociaux. Or, les sociétés d’HLM relèvent, comme les autres organismes d’HLM, de cette législation. En effet, ces entreprises sont chargées de la gestion de services d’intérêt économique général et remplissent une mission de service public. Par conséquent, il apparaît qu’en application des dispositions du code de la construction et de l’habitation précitées, les communes peuvent céder des terrains à titre gratuit au profit des sociétés d’HLM, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20 % de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés. L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 2° du 5 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) vise les apports et les cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités territoriales au profit des offices publics d’HLM et de leurs unions, ainsi que les apports consentis par les collectivités locales à des organismes HLM et à leurs unions dans la mesure où ces apports sont effectués à titre gratuit. Lorsqu’elles sont réalisées à titre onéreux, les opérations de la première catégorie sont exonérées de TVA en vertu des dispositions déjà citées. Les opérations réalisées à titre gratuit visées par ces mêmes dispositions s’entendent de celles consenties moyennant un prix symbolique. Ce type d’opération est désormais situé hors du champ d’application de la TVA.

Références

Voir QE de Gérard Charasse, JO de l'Assemblée nationale du 13 février 2007, p. 1558, n° 95506

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