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URBANISME
Quel est désormais le champ de la procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 09/01/2013 | Mis à jour le 10/01/2013

L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 [1] procède à la clarification et la simplification des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. La procédure de révision de ce champ d’application est clarifiée.

Selon l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme [2] dans sa rédaction issue de l’ordonnance précitée, le plan local d’urbanisme fait l’objet d’une révision lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune envisage:

Concertation allégée – Cette procédure pourra se dérouler dans le cadre d’une concertation allégée lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durable.

L’article 19 de l’ordonnance du 5 janvier 2012 [3] précise que les procédures de révision des plans locaux d’urbanisme initiées avant la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance, soit le 1er janvier 2013, demeurent applicables après cette date.

Ainsi, une procédure de révision simplifiée engagée avant le 1er janvier 2013 sur le fondement de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme dans sa version actuellement en vigueur pourra être poursuivie après le 1er janvier 2013.

REFERENCES