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COMMANDE PUBLIQUE

Faire un bon usage de la commission d’appel d’offres

Publié le 11/07/2011 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Avec l’augmentation sensible des seuils de procédures formalisées, la commission d’appel d’offres (CAO) des collectivités est moins sollicitée. Elle conserve cependant un rôle significatif et il est souvent dommageable de ne pas respecter les règles qui lui sont applicables.

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Yvon Goutal et Cyril Coupé

Yvon Goutal et Cyril Coupé

Avocats associés au barreau de Paris - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Savoir qui participe aux réunions de la CAO

La commission d’appel d’offres (CAO) n’est pas un lieu « ouvert », quelles que soient les envies de transparence ou de démocratie participative. Se méprendre sur ce point essentiel fait courir un risque d’illégalité et un risque pénal non négligeable. Les membres de la CAO sont en effet limitativement énumérés par les articles 22 et 23 du Code des marchés publics (CMP). On y retrouve des membres élus, à voix délibérative (avec voix prépondérante du président), et des invités à voix consultative ou assumant une simple fonction d’assistance.

Concrètement, la CAO des communes de moins de 3 500 habitants compte trois membres élus au sein du conseil municipal et un président, le maire ou son représentant. Pour toutes les autres collectivités ...

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Références

Code des marchés publics (CMP), art. 22 et 23.

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