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Statut

Fin de détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel et versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Publié le 08/01/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence RH

Lorsque l’administration met fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel et opte pour son licenciement, celui-ci est considéré comme involontairement privé d’emploi.

Nouvellement élu, le maire d’une commune a mis fin au détachement d’un agent nommé sur un emploi fonctionnel de la commune pendant une dizaine d’années, invoquant un manque de confiance.
En l’absence de poste vacant correspondant à son grade au sein de la commune, l’intéressé a opté, en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, pour le versement d’une indemnité de licenciement. Inscrit comme demandeur d’emploi, il a également demandé à son employeur le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ce qu’il a refusé. Or, lorsqu’une administration met fin au détachement de l’un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci opte pour le versement d’une indemnité de licenciement, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi au sens des dispositions du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de cette option, de la volonté initiale de la collectivité qui l’emploie de lui retirer ses attributions. Il en va ainsi même si l’intéressé aurait pu prétendre au bénéfice d’un congé spécial dont il remplissait les conditions.
Le refus de verser à l’agent l’ARE est donc illégal.

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