La chambre criminelle de la Cour de cassation ne reconnaît pas le délit de tromperie à l’encontre de l’ancien directeur du service central de protection contre les rayonnements ioniques qui avait eu des propos rassurants sur le « nuage de Tchernobyl ».
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En effet, selon la Cour, le délit de tromperie suppose l’existence d’un contrat ou ...