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Introduction – Réussir la conclusion d’une délégation de service public

Publié le 08/01/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Dossiers juridiques

Le 29 janvier 2013, la loi Sapin fête ses 20 ans. Promulguée à l’origine pour lutter contre la corruption et favoriser la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la loi du 29 janvier 1993 a surtout modifié en profondeur les procédures de conclusion des délégations de service public (DSP).

Les 20 ans de la loi Sapin est donc l’occasion de revenir sur les différentes procédures qui permettent aux collectivités territoriales de conclure leurs DSP. Trois étapes importantes sont à distinguer :

– la publicité et la mise en concurrence préalable

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose à la personne publique, qui entend passer une délégation de service public, de procéder à l’insertion d’un avis d’appel public à la concurrence dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

– la délivrance d’une information suffisante aux candidats

En matière de délégation de service public, le dossier de consultation comporte plusieurs documents et son contenu dépend, pour une large part, de ce que l’autorité délégante estime nécessaire de porter à la connaissance des candidats.

– la sélection et la négociation des offres

La procédure de passation d’une délégation de service public est encadrée mais elle se concrétise au fur et à mesure de la consultation. Tous les candidats qui présentent les garanties et qualifications requises doivent être retenus afin de présenter une offre.

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