Les 20 ans de la loi Sapin est donc l’occasion de revenir sur les différentes procédures qui permettent aux collectivités territoriales de conclure leurs DSP. Trois étapes importantes sont à distinguer :
– la publicité et la mise en concurrence préalable
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose à la personne publique, qui entend passer une délégation de service public, de procéder à l’insertion d’un avis d’appel public à la concurrence dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
– la délivrance d’une information suffisante aux candidats
En matière de délégation de service public, le dossier de consultation comporte plusieurs documents et son contenu dépend, pour une large part, de ce que l’autorité délégante estime ...
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Gazette des Communes
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