Celui-ci vise à assurer que les banques disposent de ressources de financement suffisantes pour les 30 prochains jours : il impose aux banques de posséder suffisamment d’actifs liquides pour couvrir les sorties nettes d’argent prévues pendant les 30 prochains jours.
Les actifs liquides admis étaient en l’état actuel des textes les titres d’Etat et les créances éligibles à la BCE donc les prêts aux collectivités locales étaient déjà considérés comme des actifs liquides…
L’assouplissement décidé le 7 janvier 2013 vise à élargir l’assiette des actifs éligibles en rajoutant notamment les prêts hypothécaires titrisés ce qui représente une quantité très importante d’actifs pour les banques françaises en particulier.
Le financement des collectivités locales n’est donc pas directement avantagé par cette mesure mais on peut espérer qu’il le soit par ricochet.
Par ailleurs au lieu d’une application en une fois à partir de 2015, les banques devront conserver au moins 60 % du montant total du coussin de liquidités et elles devront atteindre 100 % d’ici janvier 2019, échéance fixée parallèlement pour la mise en application des nouvelles règles sur les fonds propres.
Cela est sans effet pour les grandes banques car elles se sentent contraintes de se mettre à niveau très vite pour satisfaire « les marchés ».
Mais il n’y a aucune avancée sur le deuxième ratio contraignant de liquidité qui est le seul véritablement pénalisant pour le financement des collectivités locales.
Ce deuxième ratio, appelé ratio structurel de liquidité à long terme (Net Stable Funding Ratio), vise à assurer que les banques disposent de ressources de financement suffisantes pendant les 12 prochains mois, pour couvrir les besoins de financement prévus pendant cette même période. Les ressources stables doivent excéder les besoins de financement stables.
Les ressources stables sont les émissions de dette à moyen long terme (supérieur à 1 an)… et les dépôts stables.
Les collectivités territoriales n’apportant aucun dépôt , la transformation est donc plus limitée que sur d’autres segments de clientèle.
La plus faible transformation impose plus d’émissions à long terme plus coûteuses donc l’impact sur les prix est justifié…
Nous ne sommes pas prêts donc de revoir les banques sur les durées longues à l’exception bien entendu de la Caisse des dépôts qui elle adosse ses prêts sur des dépôts considérables (collecte du livret A).
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