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Fiscalité

Compensation des pertes de ressources de CET : le décret pour 2013 publié !

Publié le 08/01/2013 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

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La compensation des pertes de recettes fiscales professionnelles n’est pas nouvelle. Déjà du temps de la défunte taxe professionnelle un dispositif prévoyait d’aider pendant une période de 3 à 5 ans les collectivités (ou les EPCI) qui avaient à supporter un changement dans leur paysage entrepreneurial entraînant une baisse de leurs recettes fiscales.

Cette compensation des pertes de bases d’imposition à la taxe professionnelle et de produits de redevances des mines instituée par l’article 53 de la loi de finances pour 2004 avait alors pour objet de permettre aux collectivités concernées d’adapter progressivement leur budget à la nouvelle composition de leurs ressources.

Si la suppression de la taxe professionnelle a nécessité la mise en place d’un nouveau système de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale ou de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les EPCI, l’esprit du texte demeure néanmoins.
Ainsi, le point 3 de l’article 78 de la loi de finances pour 2010 a-t-il maintenu, à compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l’Etat permettant de verser ...

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