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SDIS

La responsabilité d’un service d’incendie et de secours (SDIS) peut être engagée du fait d’une mauvaise évaluation des moyens envoyés sur le lieu d’un incendie

Publié le 07/01/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

En retenant que l’incendie qui lui était signalé comme étant un feu de cheminée était au nombre des « interventions diverses », au sens de la nomenclature de l’annexe II au règlement opérationnel des services d’incendie et de secours (SDIS) du Puy-de-Dôme, alors que l’incendie en cause relevait de la catégorie des « feux dans un immeuble d’habitation » de ce même règlement, le chef de salle du centre de traitement des appels du SDIS du Puy-de-Dôme a commis une faute.

En effet, cette faute dans l’évaluation des moyens a engagé, en conséquence, l’envoi d’un seul ...

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