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Social

Modifications pour la tarification des lieux d’accueil d’enfants en difficulté

Publié le 07/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Il définit les modalités de financement des lieux de vie et d’accueil d’enfants ou d’adolescents en difficulté.
La procédure de tarification ainsi que le contenu des prestations prises en compte pour arrêter le montant du forfait journalier attribué par l’Etat et les départements. 

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