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Publié le 07/01/2013 • dans : TO parus au JO
Un décret est relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles.Ma Gazette
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Il définit les modalités de financement des lieux de vie et d’accueil d’enfants ou d’adolescents en difficulté.
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