Après avoir été expérimenté dès 2008 en Charente-Maritime et dans les Yvelines, le dispositif de la pré-plainte en ligne avait été étendu en décembre 2011 « aux départements de la Haute-Garonne et du Bas-Rhin, ainsi qu’au XVe arrondissement de Paris et au 4e district des Hauts-de-Seine », rappelle le ministère.
Le suivi de ces expérimentations, ainsi que « les enquêtes de terrain et les sondages de satisfaction » ont conduit le ministère de l’Intérieur à déployer ce système sur l’ensemble du territoire.
Généralisation en 3 phases – Lundi 7 janvier 2013, ce service a été étendu au reste de l’Ile-de-France – à l’exception des deux premiers districts parisiens, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis – ainsi que dans le Grand Ouest, de la Seine-Maritime à la Vendée en passant par le Cher.
La deuxième phase, le 4 février, rendra la pré-plainte en ligne disponible dans le Sud-Ouest puis le Sud de la France avant qu’elle ne soit généralisée à l’ensemble du pays à compter du 4 mars 2013.
Au même titre que la création ou la dissolution de son association via internet, le suivi en ligne de sa plainte ou le paiement par web de ses frais hospitaliers, ce dispositif fait partie de 50 mesures visant à simplifier les démarches administratives, qui entrent progressivement en application depuis le début de l’année 2013. Il doit rendre conciliable « le libre choix de l’usager, la transparence statistique et l’efficacité de la police et de la gendarmerie » espère-t-on du côté de la place Beauvau.
Pré-plainte ne vaut pas dépôt de plainte – Après avoir signalé le plus tôt possible les faits sur le site dédié, la victime choisit le jour de son rendez-vous ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite signer sa plainte. Car une telle démarche, qui permet « une réduction du délai d’attente » ne dispense pas de se présenter aux forces de l’ordre : le dépôt de plainte n’est juridiquement valable qu’après la signature du procès-verbal, édité avec un officier ou un agent de police judiciaire.
Si la victime ne se présente pas à son rendez-vous, les données sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.
Réservée aux atteintes contre les biens (vols, dégradations, escroqueries) dont la victime ne connaît pas l’auteur des faits, la pré-plainte en ligne exclut toutes les situations nécessitant une intervention immédiate des forces de l’ordre ou permettant une interpellation rapide de l’auteur.
Une contrainte liée à « des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête » qui n’empêche pas Manuel Valls de se satisfaire de la généralisation de ce dispositif, qui constitue « une étape importante de la rénovation du dispositif de recueil, d’enregistrement et d’analyse des plaintes » et donc de la délinquance.
Amélioration de la mesure de la délinquance – Les phénomènes de non-déclaration, et la non-coïncidence entre le lieu de la commission des faits et l’interprétation qui en était faite lors de l’analyse du phénomène délinquant, deux des principaux écueils de l’outil statistique policier si contesté, devraient enfin être corrigés grâce à la pré-plainte en ligne – qui facilite « les démarches des citoyens » – et la refonte des logiciels de rédaction de procédures de la police et de la gendarmerie nationale (LRPPN et LRPGN).
Une avancée « aussi bien pour les usagers que pour les personnels de police ou de gendarmerie », se réjouit le ministère de l’Intérieur.
Jusqu’alors, le 1er arrondissement parisien était en effet considéré comme l’un des plus dangereux de la capitale, uniquement du fait que le poste de police du forum des Halles – le plus proche d’un nœud ferroviaire rassemblant trois lignes RER et cinq lignes de métro – enregistrait la majorité des plaintes liées aux vols dans les transports en commun. Sans que cela ne reflète réellement le danger d’un des quartiers les plus huppés de Paris…
Références
Site où la victime doit renseigner un formulaire pour effectuer sa télé-déclaration: www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
