En cas d’adhésion à un syndicat mixte, les biens en cause doivent-ils être cédés ou mis à disposition à titre gratuit ?

Cette procédure dérogatoire, sans caractère obligatoire, est une option ouverte aux personnes publiques dans l’intérêt de l’exécution de leurs missions de service public ou d’intérêt général, et elle est de nature à permettre une simplification des cessions de biens entre les personnes publiques.
Ceci étant, le principe de droit commun, applicable aux transferts de compétences entre personnes publiques dans le cadre de l’intercommunalité, est celui de la mise à disposition gratuite des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées, qui est prévu aux articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il n’y a en l’espèce aucun transfert de propriété. Incidemment, si l’article L. 1321-4 du CGCT, expressément visé par l’article L. 5721-6-1 du même code relatif au transfert de compétences à un syndicat mixte, précise que : « Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l’article L. 1321-2, peuvent faire l’objet d’un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi. », il apparaît que ce transfert en pleine propriété peut être la cession à l’amiable prévue par le CG3P, à l’article L. 3112-1.
En l’occurrence, les dispositions du CG3P ne remettent pas en cause l’application du droit commun de la mise à disposition et il n’y a donc pas de contradiction entre les différentes dispositions légales applicables. L’opportunité du choix d’une procédure au détriment d’une autre relève de la bonne gestion de leurs domaines respectifs par les personnes publiques. Dans le cas d’espèce, les collectivités territoriales peuvent opter pour une mise à disposition de leurs équipements nécessaires à l’exécution du traitement des déchets au profit du syndicat mixte, ou procéder à une cession à l’amiable s’il en va d’une meilleure gestion de leur domaine.