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Statut

L’ONF peut recruter des agents contractuels de droit public

Publié le 02/01/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’Office National des Forêts (ONF), établissement public industriel et commercial exerçant une mission de service public peut recruter des agents contractuels de droit public.

Il appartient au juge administratif de vérifier si la réalité des missions confiées à l’agent ...

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