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La participation d’un élu aux débats précédant l’adoption d’une délibération dans laquelle celui -ci est intéressé entache la délibération d’illégalité

Publié le 02/01/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le juge considère que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération, par une personne intéressée à l’affaire qui fait l’objet de cette disposition, est de nature à entraîner l’illégalité de cette délibération.

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La participation d’un élu aux débats précédant l’adoption d’une délibération dans laquelle celui -ci est intéressé entache la délibération d’illégalité

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