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Environnement

Catastrophes maritimes : le nouvel arsenal législatif se précise

Publié le 28/02/2007 • Par Christophe Garach • dans : Europe

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Alors que se poursuit le procès Erika, dont le naufrage avait ravagé le littoral français en décembre 1999, les eurodéputés de la commission des transports ont adopté, le 27 février le « paquet Erika III » (proposé par la Commission européenne) comprenant pas moins de sept textes législatifs (voir la liste ci-jointe des directives et règlements concernés).
« La commission a pris une position particulièrement ferme en votant ces textes qui feraient de l’espace maritime européen l’un des plus sécurisés du monde. Ce vote est un signal clair adressé au Conseil où de nombreux Etats membres font encore de la résistance », a déclaré l’eurodéputée socialiste Marta Vincenzi, auteure du rapport sur les obligations de l’Etat du pavillon.
Renforcement des obligations pour désigner les « ports-refuges » en cas d’accident, renforcement des obligations de contrôle des navires, nouvelles contraintes pour indemniser les passagers (en cas de blessures, de décès ou de pertes de bagages) : cet arsenal législatif « est une petite révolution pour le monde maritime » note le députés socialiste français Gilles Savary, par ailleurs vice président de la Commission des transports.
Les eurodéputés ont en effet proposé la ratification par les Etats membres des grandes conventions de l’Organisation Maritime Internationale, concernant les risques accidentels, notamment chimiques. Autre disposition importante : les députés ont voté un amendement qui permettrait de s’affranchir plus facilement du plafond de responsabilité dont bénéficient actuellement les armateurs. Ce paquet législatif doit maintenant être validé par la session plénière du Parlement. Mais d’ores et déjà les négociations seront rudes avec les vingt-sept Etats membres qui doivent aussi donner leur aval.

Ce que contient le paquet Erika III :
– Respect des obligations de l’État du pavillon (nouvelle directive)
– Organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (refonte)
– Système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (refonte)
– Contrôle par l’État du port (refonte)
– Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes
– Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d’accident (proposition de règlement)
– Responsabilité civile et garanties financières des propriétaires de navires (proposition de directive).

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