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DOSSIER : Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/147901/contraventions-au-code-de-la-route-pouvant-etre-relevees-par-le-garde-champetre-2-les-regles-imposees-au-conducteur/

COMPÉTENCES
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (2) : les règles imposées au conducteur
Cécile Hartmann | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 20/11/2012 | Mis à jour le 28/05/2013

L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. Cette fiche présente le premier volet des prérogatives des gardes champêtres, fixées par les articles R.211-2 et R.221-1 du Code de la route.

En application des articles R.211-2 et R.221-1 du Code de la route, les contraventions de la compétence du garde champêtre concernent les règles relatives à l’attestation et au brevet de sécurité routière (BSR), la délivrance et les catégories de permis de conduire. Pour la sécurité juridique, il est préférable de ne pas faire de contrôle a priori.

* Les articles soulignés sont ceux qui réprimandent la contravention.
** PVe : procès-verbal électronique. Se reporter à notre fiche « les missions de l’ANTAI » de septembre 2012.

La prochaine fiche traite des infractions prévues par l’article R.233-1 du Code de la route relatives au comportement du conducteur.

 

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REFERENCES


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