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URBANISME
Les sites classés sont-ils frappés d’inconstructibilité de principe ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 21/12/2012

Le site classé, qui constitue une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques.

Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son document d’urbanisme avec la protection du site. En particulier, même si le classement d’un site n’a ni pour objet ni pour effet d’instituer une inconstructibilité de principe ou d’interdire toute activité économique, il a pour objectif de conserver les caractéristiques du site et de les préserver de toute atteinte grave (destruction, altération, banalisation…).

Aussi, des modifications majeures apportées après le classement aux règles du plan local d’urbanisme (PLU), qui auraient pour effet de permettre la dénaturation d’un site ou d’un secteur bénéficiant d’une protection au titre du site classé, telles que la transformation d’une zone N en zone U, doivent être considérées comme incompatibles avec les objectifs de classement et remettant en cause le principe même de la protection.

REFERENCES