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Parlement

Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur la délinquance

Publié le 05/03/2007 • Par La Rédaction • dans : France

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Le Conseil constitutionnel a validé le 3 mars la loi sur la délinquance, adoptée définitivement par le Parlement le 22 février, jugeant notamment conforme à la Constitution le volet relatif à la délinquance des mineurs, a-t-on appris le 4 mars auprès du Conseil.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les parlementaires socialistes contre ce texte présenté par le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy et son homologue de la Justice, Pascal Clément.
L’opposition dénonçait notamment la procédure dite de « présentation immédiate » de mineurs délinquants devant les magistrats ainsi que la possibilité de placer un mineur sous contrôle judiciaire et d’écarter l’excuse de minorité (peine divisée par deux pour les mineurs de 16 à 18 ans) sans motivation en cas de récidive et d’atteinte aux personnes prévues par le texte.
Sur son site Internet, le Conseil constitutionnel a estimé que ces mesures, qui modifient sur certains points l’ordonnance de 1945, « ne méconnaissent pas » le principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.
Les mesures relatives au « partage » du secret professionnel et à la transmission par les acteurs sociaux d’informations sur les familles et mineurs en difficulté aux maires et aux présidents de conseil général ont été également jugées conformes à la Constitution.
Pour le Conseil constitutionnel, le texte de loi « assortit les échanges d’informations qu’il autorise de limitations et précautions propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d’une part, le respect de la vie privée et, d’autre part, les exigences de solidarité » découlant de la Constitution.

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