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LOGEMENT
La loi instituant le droit au logement opposable publiée au journal officiel
La Rédaction | France | Publié le 06/03/2007

La loi instituant le droit opposable au logement, destinée à garantir aux personnes les plus vulnérables la possibilité de disposer d’un habitat décent et adoptée définitivement par le parlement le 22 février, a été publiée le 6 mars au journal officiel.
Moins de trois mois après l’installation des premières tentes de SDF de l’association des « Enfants de Don Quichotte » à Paris, ce texte symbolique annoncé par Jacques Chirac le 31 décembre en pleine crise des sans-abris, aura été présenté, adopté et publié en un temps record.
Le texte [1] inscrit donc dans la loi un « droit à un logement décent et indépendant (…) garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ».
Six catégories de « demandeurs les plus prioritaires » peuvent prétendre à un logement à partir du 1er décembre 2008 : les personnes dépourvues de logement, celles menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux, les ménages ne disposant pas d’un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ceux avec un enfant ou une personne à charge qui « présente un handicap ».
La notion d’opposabilité signifie que les bénéficiaires pourront faire valoir leurs droits devant la justice, si besoin.
Au 1er janvier 2012, le recours est étendu aux « autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long ».