Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Logement

La loi instituant le droit au logement opposable publiée au journal officiel

Publié le 06/03/2007 • Par La Rédaction • dans : France

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

La loi instituant le droit opposable au logement, destinée à garantir aux personnes les plus vulnérables la possibilité de disposer d’un habitat décent et adoptée définitivement par le parlement le 22 février, a été publiée le 6 mars au journal officiel.
Moins de trois mois après l’installation des premières tentes de SDF de l’association des « Enfants de Don Quichotte » à Paris, ce texte symbolique annoncé par Jacques Chirac le 31 décembre en pleine crise des sans-abris, aura été présenté, adopté et publié en un temps record.
Le texte inscrit donc dans la loi un « droit à un logement décent et indépendant (…) garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ».
Six catégories de « demandeurs les plus prioritaires » peuvent prétendre à un logement à partir du 1er décembre 2008 : les personnes dépourvues de logement, celles menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux, les ménages ne disposant pas d’un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ceux avec un enfant ou une personne à charge qui « présente un handicap ».
La notion d’opposabilité signifie que les bénéficiaires pourront faire valoir leurs droits devant la justice, si besoin.
Au 1er janvier 2012, le recours est étendu aux « autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long ».

Thèmes abordés

marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La loi instituant le droit au logement opposable publiée au journal officiel

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement