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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Service postal
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 07/03/2007

Un décret est relatif au Fonds postal national de péréquation territoriale, qui concourt au financement du maillage territorial de la Poste. La Poste doit proposer dans un délai de six mois un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, passé entre La Poste, l’association nationale la plus représentative des maires et l’Etat. Il fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale.

REFERENCES