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Social

Prévention de la délinquance

Publié le 09/03/2007 • Par La Rédaction • dans :

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La loi relative à la prévention de la délinquance prévoit une série de mesures visant principalement à durcir les sanctions contre les mineurs et fait du maire le « pivot » de la prévention de la délinquance. Ainsi le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune, et il est informé à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) seront généralisés dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants. Par ailleurs le partage de l’information entre les professionnels de l’action sociale et le maire sera facilité : lorsqu’un professionnel de l’action sociale constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. Les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale, nécessaires et de les mettre en oeuvre. Le coordonnateur désigné parmi l’ensemble des intervenants auprès de cette personne ou famille a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale. Le texte prévoit aussi la création du Conseil pour les droits et devoirs des familles, créé par délibération du conseil municipal. Il a pour mission d’entendre une famille, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui, et d’examiner avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites. Le texte contient aussi des dispositions relatives à la lutte contre les troubles de voisinage, la lutte contre les chiens dangereux. Il prévoit par ailleurs en ce qui concerne les gens du voyage une procédure simplifiée d’expulsion quand la commune a satisfait à son obligation d’accueil.

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