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Sécurité

Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du ministère de l’Intérieur créant le fichier informatique Eloi de lutte contre l’immigration clandestine

Publié le 12/03/2007 • Par La Rédaction • dans : France

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Le Conseil d’Etat a annulé le 12 mars l’arrêté du ministère de l’Intérieur créant le fichier informatique Eloi de lutte contre l’immigration clandestine, devant recenser les données personnelles des étrangers en situation irrégulière.
Par arrêté du 30 juillet 2006, le ministre de l’intérieur a créé et fixé les modalités de fonctionnement d’un fichier informatique dénommé Eloi, dont la finalité était, «de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d’éloignement».
L’annulation prononcée par le Conseil d’Etat n’implique par elle-même aucune interdiction de créer à terme un fichier de la nature d’Eloi : le principe même de l’existence de ce fichier a en effet été autorisé par le législateur (art L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Mais, d’après cette jurisprudence, un tel fichier ne peut voir le jour que lorsqu’un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL, en précise un certain nombre de critères : la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès.

Pour plus de précisions, consulter l’arrêt du CE 12 mars 2007, req. nos 297888, 297896 et 298085

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