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RÉGLEMENTATION - NORMES
Pratiques agricoles autorisées dans les Baux commerciaux
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 12/03/2007

Un décret du 8 mars 2007 modifie l’article R. 411-9611-1 du code rural et liste les pratiques culturales qui peuvent être incluses dans les baux ruraux

REFERENCES