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Réglementation - normes

Pratiques agricoles autorisées dans les Baux commerciaux

Publié le 12/03/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret du 8 mars 2007 modifie l’article R. 411-9611-1 du code rural et liste les pratiques culturales qui peuvent être incluses dans les baux ruraux

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