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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/14622/faute-de-service-non-detachable/

FONCTION PUBLIQUE
Faute de service non détachable
La Rédaction | Jurisprudence | Publié le 12/03/2007

La gravité de la faute commise par un agent ne peut permettre d’écarter le lien avec le ...

REFERENCES