logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/14598/permis-de-construire-et-gite-rural/

URBANISME
Permis de construire et gîte rural
La Rédaction | Jurisprudence | Publié le 14/03/2007

Un gîte rural ne peut pas être considéré comme nécessaire à une exploitation au sens du code de ...

REFERENCES