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Réglementation - normes

Garde – particuliers et uniformes

Publié le 14/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le décret du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers interdit le port d’un képi, d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore. Ces dispositions ont pour but de veiller à ce que la tenue des gardes particuliers n’entraîne aucune confusion avec celles portées par des représentants de l’autorité publique. Rien n’empêche les gardes particuliers de porter une casquette et un insigne dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par le décret rappelé ci-dessus et qu’il ne fait pas référence à une appartenance syndicale, associative, politique ou religieuse. L’insigne peut porter la mention «garde particulier».

Références

QE de Jean - Claude Gaudin, JO du Sénat du 8 mars 2007, p. 531, n° 25399
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