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FONCTION PUBLIQUE
Action sociale
La Rédaction | Réponses ministérielles | Publié le 15/03/2007

Les dépenses d’action sociale des collectivités locales deviennent obligatoires.
Conformément à la législation et au principe de libre administration des collectivités locales, les assemblées délibérantes de ces collectivités peuvent instaurer des prestations d’action sociale au bénéfice de leurs agents. Toutefois, le Gouvernement a souhaité une véritable reconnaissance de l’action sociale. C’est désormais chose faite grâce aux dispositions de l’article 26 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui donnent une définition de l’action sociale, commune aux trois fonctions publiques. Par ailleurs, deux amendements ont été introduits dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 7 février 2007, posant le principe de la mise en oeuvre de l’action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. Aux termes de ces amendements qui sont devenus les articles 70 et 71 de la loi, les dépenses d’action sociale seront désormais considérées comme des dépenses obligatoires pour les collectivités locales et leurs établissements publics. L’action sociale au profit des agents territoriaux est donc consacrée par la loi ; dans le respect du principe de libre administration, la législation confie à chaque collectivité le soin d’en décider le montant et les modalités de mise en oeuvre.

REFERENCES

QE de Laurent Hénart, JO de l'Assemblée nationale du 13 mars 2007, p. 2695, n° 117534