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Fonction publique

Exercice d’activités privées

Publié le 16/03/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret annonce la nomination d’une personnalité qualifiée à la commission prévue à l’article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale.

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