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Finances

L’ACUF et le GART relancent le gouvernement sur la possibilité d’une restitution de la TVA indûment payée

Publié le 16/03/2007 • Par La Rédaction • dans : A la une, Actualité Club finances, France

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L’association des communautés urbaines de France (ACUF) et le groupement des autorités responsables de transport (GART) ont envoyé le 16 mars un courrier de relance à Jean-François Copé, ministre du Budget concernant une demande de restitution de TVA.
L’ACUF et le GART attendent en effet qu’une réponse claire soit apportée par le gouvernement sur l’application du délai spécial de quatre ans en matière de restitution aux collectivités locales de la TVA sur les activités économiques indûment payée, suite aux décisions de la Cour de justice des communautés européennes du 6 octobre 2005.
Cette initiative fait suite à l’envoi d’un premier courrier adressé au ministre le 12 septembre 2006 qui faisait état de la même demande et resté sans réponse, rappellent-elles dans un communiqué commun.
Dans ce courrier, les associations d’élus précisent également que les contentieux engagés par les collectivités locales sont nombreux et portent sur plusieurs dizaines de millions d’euros. Elles font savoir par ailleurs qu’elles étudient actuellement la possibilité d’élargir les recours sur la période antérieure à 2001. Enfin, elles concluent sur le fait qu’elles souhaitent pour l’avenir que les incidences en matière de TVA soient neutres dans leur choix du mode de gestion des services publics.

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