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Juridique

Le tribunal administratif précise les limites du pouvoir d’un maire dans la prévention contre les incendies

Publié le 16/03/2007 • Par La Rédaction • dans : France

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Le tribunal administratif de Grenoble a rendu le 16 mars un jugement précisant les limites des pouvoirs d’un maire dans le cadre d’une action préventive contre les incendies, et qui devrait faire jurisprudence selon les magistrats.
Le tribunal était saisi par cinq habitants de Chambéry qui protestaient contre des arrêtés pris en 2003 par le maire Louis Besson, après un incendie dans le centre historique de la ville qui avait tué un jeune homme de 17 ans et une jeune fille de 19 ans, le 1er janvier 2002.
Le premier arrêté, prescrivant des mesures particulières concernant les règles de construction, est annulé. Le tribunal indique que les dispositions du code général des collectivités territoriales « n’autorisent pas le maire, en l’absence de danger grave et imminent, à s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale relative aux règles de construction (…) qui sont fixées par décret au conseil d’Etat ».
Le maire avait aussi fait interdire tout stockage de matières combustibles si les locaux ne sont pas isolés par des parois coupe-feu. Le tribunal estime que « ni l’appellation de matière combustible, ni les quantités ou volumes de stockage ne sont définis ce qui constitue une mesure excessive ».
En revanche, le tribunal donne raison au maire qui impose notamment à chaque entrée d’immeuble l’affichage des plans des habitations ainsi que l’installation d’un extincteur et d’un détecteur de fumée.

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