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Carte de séjour portant la mention «compétences et talents»

Publié le 23/03/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret précise les modalités de délivrance de la carte de séjour portant la mention «compétences et talents» prévue à l’article L. 315-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La Commission nationale des compétences et des talents détermine, pour la délivrance de la carte de séjour «compétences et talents», la nature et l’importance relative des critères d’évaluation, d’une part, du projet de l’étranger qui sollicite la délivrance de cette carte, compte tenu notamment de sa localisation, du secteur d’activité en cause, des créations d’emplois envisagées et, d’autre part, de son aptitude à le réaliser, compte tenu notamment de son niveau d’études, de ses qualifications ou de son expérience professionnelles et, le cas échéant, des investissements prévus. Cette Commission nationale comprend quinze membres. Sa composition est détaillée dans le décret. Le texte détaille également les éléments que doit fournir l’étranger résidant hors de France auprès des autorités diplomatiques et consulaires territorialement compétentes à l’appui de sa demande de carte de séjour portant la mention «compétences et talents», ainsi que les éléments à présenter à l’appui d’une demande de renouvellement.
L’étranger déjà admis au séjour qui souhaite bénéficier de la carte de séjour portant la mention «compétences et talents» présente sa demande au plus tard quatre mois avant l’expiration de son titre de séjour auprès du préfet du département du lieu de sa résidence.
Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les ressortissants des pays de la zone de solidarité prioritaire.
Un deuxième décret d’application de la loi de juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration est également paru. Il détaille notamment les conditions de retrait du titre de séjour, les cas dans lesquels la carte de résident est retirée et remplacée par une carte de séjour temporaire, les éléments qui doivent être joints à la carte de séjour portant la mention étudiants, les conditions pour bénéficier de la carte de séjour mention scientifique…
L’article 26 de ce second décret aborde l’avis du maire de la commune de résidence du ressortissant titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine par le préfet pour formuler un avis sur le caractère suffisant des conditions de ressources au regard des conditions de logement (articles R. 313-22-1 et R. 313-34-1 CESEDA). Cet avis est réputé favorable à l’expiration du délai de deux mois.

Références

- Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (1er lien) - Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au J.O du 22 mars 2007 (2nd lien)

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